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Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions applicables à toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent (ci-après le « Client ») qui, sur la Plateforme, commande les Services proposés par la société TANDEMZ, société par actions simplifiée, au capital de 2560€, dont le siège social est situé au 4 rue de Ventadour 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 896 187 (ci-après « TANDEMZ »)
Le Client et Tandemz sont ci-après individuellement désignée la « Partie » ou ensemble les « Parties ».
Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Les services proposés par TANDEMZ sont les suivants :
Tandemz demande à ses employés de ne pas participer à des enquêtes pour les Clients.
Tandemz est tenu à une obligation de moyens envers le Client.
Pour toute Commande de Services, le Client doit disposer d’un Compte Client ou créer un Compte Client.
Le Client peut procéder en ligne à une Commande de Services, en renseignant le type d’étude qu’il souhaite réaliser, les profils ciblés pour participer à l’étude, les modalités de validation de ces participants, le calendrier et le format de rencontre envisagés. La tarification est détaillée tout au long du processus de Commande.
Après avoir renseigné l’ensemble du formulaire de commande sur la Plateforme, le Client accède au récapitulatif de sa Commande, indiquant le périmètre des Services, le prix et les modalités de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGS en cochant la case correspondante et matérialise sa volonté de procéder à la Commande. La Commande sera alors considérée comme ferme et définitive, et enclenchera la prestation commandée. Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation par TANDEMZ. La demande de modification pourra entrainer une modification du prix de la Commande.
Le Client pourra avoir accès au descriptif de sa Commande depuis son Compte Client.
Le Client sera facturé à l’issue de la réalisation de la prestation commandée dans les conditions prévues à l’article 6.
Pour souscrire une offre de forfait prépayé lui permettant de bénéficier de crédits à consommer sur la Plateforme dans l’année suivant la Commande, le Client est invité à contacter directement TANDEMZ via le formulaire de contact mis à disposition sur la Plateforme, par chat, par courrier électronique ou par téléphone.
Le Client peut également choisir une offre de crédit dans l’espace dédié aux crédits de son organisation. Il appartient alors au Client de choisir un moyen de paiement. S’il choisit de recevoir une facture, il sera invité à prendre rendez-vous avec un membre de l’équipe TANDEMZ. S’il choisit de payer par carte bancaire, il sera alors invité à entrer ses informations de carte. Après quoi, le Client sera invité à confirmer avoir pris connaissance et accepter les présentes CGS en cochant la case correspondante et matérialise sa volonté de procéder à la Commande. La Commande sera alors considérée comme ferme et définitive, et enclenchera la prestation commandée. Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation par TANDEMZ. La demande de modification pourra entrainer une modification du prix de la Commande.
Les crédits sont définis comme un pré-achat, où un (1) crédit équivaut à un (1) euro permettant d’acheter les Services.
Les crédits sont valables pendant une période d'un an (soit 365 jours calendaires) à compter de leur date d’achat.
Le Client achète la quantité de crédits qu’il souhaite selon sa volumétrie estimée pour l’année à venir.
En fonction du volume d'achat, le Client peut bénéficier de crédits offerts, soumis aux mêmes conditions que les crédits achetés.
Le paiement des crédits s'effectue par le moyen de paiement convenu entre les Parties : virement bancaire à 30 jours à compter de la date de la facture ou paiement par carte bancaire.
Le Client ne pourra pas prétendre à plus de crédits offerts s'il souscrit, au cours de la période de validité, à un autre contrat qui, les deux achats de crédits cumulés, auraient pu lui faire gagner plus de crédits offerts.
Une fois la Commande passée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, il ne peut à aucun moment prétendre à un remboursement du solde des crédits, sauf en cas de dysfonctionnement et/ou d'indisponibilité de la plateforme sur une durée consécutive de plus de 15 jours ouvrés.
Les crédits permettent de payer les Services.
Sauf cas exceptionnel discuté au préalable entre le Client et Tandemz, le Client ne pourra pas utiliser les crédits pour payer des séances de consulting, de formations ou de coaching ou souscrire à un abonnement à la plateforme.
Le montant des crédits nécessaires pour chaque étude est déterminé au début de l'étude en fonction des caractéristiques des testeurs requis et des modalités de l’étude.
Les crédits sont débités à la fin de chaque étude en fonction du prix des testeurs fixé au début de l’étude et du nombre de testeurs ayant participé.
Les crédits sont consommés par ordre croissant de date de péremption (date de péremption la plus proche en premier). A date de péremption égale, les crédits achetés sont consommés avant les crédits offerts.
Les crédits sont communs à toute l'équipe du Client. Le nombre de personnes de l'équipe du Client qui peuvent utiliser les crédits sur la plateforme Tandemz n'est pas limité.
Les crédits ont une date de péremption. Les crédits sont périmés sans aucune tolérance de report si aucun rachat n'est effectué avant la fin de la période de validité.
En cas d'achat de nouveaux crédits avant la fin de la période de validité, si le montant de rachat correspond à au moins 15% des achats de crédits dans les douze (12) derniers mois, alors les crédits restants de la période précédente sont prolongés pour trois mois. Au bout de trois mois, les crédits ayant été reportés sont périmés sans aucune possibilité de report.
Le Client reconnaît qu’il est strictement interdit de commander et d’utiliser les Services pour l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers. Toute violation des présentes CGS pourra entraîner la suspension des Services et/ou la résiliation du Contrat, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par TANDEMZ.
Si le Client choisit d’intervenir dans la validation des participants, il ne pourra refuser de candidat que sur la base des critères de sélection définis lors de la Commande. En aucun cas, le Client ne pourra opposer à TANDEMZ le refus d’un candidat qui remplirait les critères de sélection formulés dans la Commande. Toute modification de Commande devra être acceptée par TANDEMZ et fera l’objet d’une tarification complémentaire.
En cas d’empêchement, le Client doit informer TANDEMZ et le participant au moins vingt-quatre (24) heures avant le début du rendez-vous via le bouton d’annulation présent sur la plateforme TANDEMZ. En cas de non-respect de ce délai minimum, le Client est informé que la participation en question lui sera entièrement facturée, comme si le rendez-vous avez eu lieu.
Le Client peut, à tout moment, proposer au participant un report d’un rendez-vous qu’il aurait avec lui. Le Client s’engage à ne pas reprogrammer unilatéralement un rendez-vous sur la plateforme TANDEMZ sans acceptation claire et explicite de la nouvelle date par le participant. Dans le cas contraire, TANDEMZ pourra considérer le rendez-vous comme ayant été annulé à la place.
Pour les études nécessitant un rendez-vous, au plus tard sept (7) jours après la date prévue du rendez-vous (qu’il ait eu lieu ou non), le Client s’engage à informer TANDEMZ de toute absence d’un participant à son rendez-vous . Le Client est informé qu’il ne sera pas facturé pour ce(s) participant(s) mais qu’il ne pourra pas prétendre à un dédommagement pour le temps qu’il a réservé à ce(s) participant(s).
Au plus tard sept (7) jours après que le participant a fini de participer à l’étude, pour les études nécessitant un rendez-vous ou non, le Client s’engage à informer TANDEMZ de tout participant qu’il suspecte de ne pas avoir été honnête dans ses réponses (mensonges, réponses aléatoires, triche, usurpation d’identité …). Le Client devra alors transmettre à TANDEMZ tous les éléments utiles pour juger de l’honnêteté du participant. TANDEMZ sera alors le seul juge de l’honnêteté effective du participant et pourra décider unilatéralement que le Client ne sera pas facturé pour ce(s) participant(s). Le Client est informé que, dans le cas d’un rendez-vous, s'il ne met pas fin à ce rendez-vous de manière anticipé à cause de doute sur l’honnêteté du participant ou de ses réponses au Questionnaire, la participation lui sera facturée, sans remise.
Au plus tard sept (7) jours après la fin du rendez-vous, pour les études nécessitant un rendez-vous, le Client s’engage à informer TANDEMZ de tout problème de connexion, de bruit ambiant ou d’exigence technique non respectée pendant le rendez-vous. TANDEMZ se réserve le droit de facturer ou non le participant, avec une remise ou non, en fonction de l’ampleur du problème rencontré et du temps effectif passé avec le participant avant que le rendez-vous prenne fin à cause des problèmes rencontré. Le Client est informé que s'il ne met pas fin au rendez-vous de manière anticipé, malgré les difficultés rencontrées avec le participant et son environnement, la participation lui sera facturée, sans remise.
Aucune réclamation ne pourra être formulée par le Client au-delà de ce délai de sept (7) jours.
Le Client s’interdit, sans l’autorisation de TANDEMZ, de démarcher les participants pour leur proposer de participer à une étude consécutive à l’étude objet de la Commande.
Le prix des Services est détaillé à la Commande. Le prix est notamment lié au nombre de participants sélectionnés pour l’étude et à la durée de celle-ci. Le montant du dédommagement accordé au participant est fixé selon l’étude objet de la Commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxe. TANDEMZ se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Si l’un des participants sélectionnés pour l’étude ne se présente pas au rendez-vous et ne participe pas à l’étude, le Client ne sera pas facturé pour ce participant. TANDEMZ déduira de la facture le tarif associé au participant.
Sous réserve des modalités de l’article 6 ci-dessus, s’il apparaît dans un rendez-vous que les réponses du Répondant au questionnaire sont manifestement erronées ou fausses, alors cette participation ne sera pas facturée au Client et ledit participant ne recevra aucun dédommagement.
Sous réserve des modalités de l’article 6 ci-dessus, en cas de problème de connexion, de bruit ambiant ou d’exigence technique non respectée, exclusivement imputable au Répondant pendant le rendez-vous alors cette participation ne sera pas facturée au Client.
Sauf autre accord, TANDEMZ émettra une facture à la réalisation du premier des deux évènements suivants : en fin de mois si au moins un participant a été rencontré au cours du mois précédent, ou à la clôture de la Commande (notamment s’il s’agit d’un Questionnaire). Cela peut impliquer plus d’une facture pour la même Commande.
La facture peut être adressée au Client par courrier ou email. Si le Client a renseigné au préalable une carte bancaire et a donné son accord, la carte sera automatiquement débitées du montant total de la facture. Dans le cas contraire, la facture est payable, par virement ou carte bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, augmenté de vingt (20) euros de frais de facturation.
Le Client peut également choisir de payer par utilisation de crédit.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points.
En cas de retard de paiement non régularisé, TANDEMZ disposera de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.
Tandemz ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client qu’en cas de dommages directs que ce dernier pourrait subir en cas de manquement par Tandemz à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Tandemz ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre du Contrat en cas de dommage indirect et/ou imprévisible de quelque nature qu’il soit (y compris, sans limitation, toutes les pertes de profits, de clientèle, tout préjudice commercial et tout préjudice immatériel).
En tout état de cause, la responsabilité de Tandemz découlant du Contrat pour un dommage donné est limitée au montant payé par le Client au titre des Services à l’origine du dommage.
Quels que soient les Services fournis par Tandemz, le Client reconnaît qu’il est entièrement responsable de la nature et du contenu de l’enquête, notamment au regard des réglementations en vigueur, ainsi que de leur exactitude, complétude et adéquation à ses besoins. En particulier, le Client s’engage à ce que la nature et/ou le contenu de l’enquête ne viole en aucun cas une quelconque disposition légale ou réglementaire en vigueur et, à ce titre et notamment, ne constitue pas un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la haine raciale, une publicité mensongère ou illicite ou une contrefaçon d’un quelconque droit de propriété intellectuelle et s’interdit toute mention susceptible de choquer les Répondants.
Il est par ailleurs rappelé que les Répondants étant indépendants, Tandemz ne sera pas responsable de leurs éventuels manquements. Toutefois, compte tenu de ces manquements, il pourra être considéré que Tandemz n’a pas rempli son obligation de présentation de Répondants et le prix correspondant ne sera pas dû.
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, aux dénominations et logos TANDEMZ, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de TANDEMZ ou des tiers ayant autorisé TANDEMZ à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété ou intérêt sur la Plateforme, les dénominations et/ou logos TANDEMZ, mais seulement un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions de la licence définie ci-après. Il en est de même des autres logos qui pourraient être affichés, y compris la marque « Bilendi ».
Le Client s’engage notamment à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie; (ii) copier le code source de la Plateforme ou créer une œuvre dérivée à partir de ces codes sources ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme.
Les parties s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et toutes les lois et réglementations françaises applicables en matière de données personnelles, y compris la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la" Réglementation française ") telle que modifiée de temps en temps.
Tandemz sera considéré comme un responsable de traitement (de données), au sens de l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD), concernant le traitement des données personnelles des Répondants aux fins de fournir un service d’access panel (ex : données personnelles fournies par les panélistes lors de l'inscription à la plateforme Tandemz ou lors de la réponse aux questionnaires de qualification conçus pour aider Tandemz à évaluer quelles enquêtes sont les plus pertinentes pour eux).
Le Client sera considéré comme un responsable de traitement (de données) ou le représentant du responsable de traitement (de données), au sens de l'article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), concernant le traitement des données personnelles des panélistes et Répondants dans le but de leur adresser un questionnaire (par exemple, données personnelles utilisées pour sélectionner un échantillon de Panélistes et envoyer des invitations à répondre au questionnaire).
Dans certains cas, le Client peut fournir à Tandemz des données personnelles de Répondants potentiels afin de les inviter à participer à une enquête. Dans ce cas, le Client sera considéré comme responsable de traitement (de données) ou le représentant du responsable de traitement (de données) pour ces données personnelles, et Tandemz sera considéré comme le sous-traitant.
Tandemz agira également en tant que sous-traitant (de données), au sens de l'article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), pour tout ou partie des données personnelles des Répondants, en fonction des Services fournis au Client.
Tandemz n'ayant pas accès à la composition du questionnaire ni aux réponses des Répondants dans les Questionnaires ou au rendez-vous, lesquelles peuvent inclure des données personnelles. Tandemz ne sera pas considérée comme un sous-traitant (de données) mandaté par le Client pour le traitement par le Client des données personnelles contenues dans le Questionnaire du Client. Tandemz ne doit être considérée comme un sous-traitant que pour le traitement, au nom du Client, des données personnelles des Panélistes qui sont nécessaires pour les sélectionner et les inviter à participer à l'enquête du Client.
Il incombe au responsable du traitement (des données) d'informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel.
En particulier, si le questionnaire ou l’étude contient ou nécessite des réponses avec des données personnelles (par exemple, nom, email, adresse, téléphone, ID utilisé pour recontacter le paneliste, adresse IP) ou si le Client fournit des données personnelles à Tandemz, il appartient au Client, lorsque le traitement est basé sur le consentement, de démontrer que la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles. En outre, si le Client souhaite collecter des données personnelles auprès du Répondant, soit indirectement (adresse IP, GAID, IDFA) ou directement via le Questionnaire du Client (par exemple, identité et coordonnées : email, nom, adresse, numéro de téléphone, photo ; vidéo), Tandemz doit en être préalablement informé par le Client et doit fournir son consentement écrit préalable.
Le Client s'engage à ne pas placer de cookies sur les appareils des Répondants sans le consentement écrit préalable de Tandemz et sans l'accord préalable des Répondants, le cas échéant.
Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser les données personnelles transmises par l'autre Partie à d'autres fins que celles pour lesquelles ces données personnelles ont été transmises. Le Client s'engage également à ne pas recruter ou recontacter pour d’autres études ou autres, par n'importe quel moyen de communication et pour n'importe quelle raison que ce soit, les Répondants, à tout moment, sauf dans le cas où un Répondant ne vient pas à un rendez-vous ou à demander (hors Plateforme) à le déplacer, sans le consentement écrit préalable de Tandemz.
Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement automatisé des données à caractère personnel. Lorsque Tandemz agit en tant que sous-traitant (de données), les dispositions suivantes s'appliquent :
Tandemz ne fournira au Client que des données pseudonymisées sous la forme d'un numéro d'identification créé aux fins du Questionnaire et de données démographiques anonymes (par exemple âge, sexe et région) . Toutefois, lorsque qu’il est prévu un rendez-vous entre un Répondant et le Client, Tandemz fournira au Client les éléments suivants : prénom et première lettre du nom de famille. Lorsque le rendez-vous est confirmé, Tandemz fournira également le nom complet, l’adresse email et le numéro de téléphone portable du répondent. Ces dernières informations ne seront plus accessibles à l’issue du rendez-vous et le Client s’interdit de les enregistrer, collecter ou traiter d’une quelconque manière.
En cas de rendez-vous entre un Répondant et le Client (ou un représentant de celui-ci), ce dernier est tenu de faire accepter au Répondant des conditions d’utilisation à tout le moins aussi protectrices que l’exemple figurant en Annexe 1.
Sauf stipulation contraire contenue dans les présentes ou sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations confidentielles de l’autre Partie, qu’elles lui aient été communiquées par l’autre Partie ou par des tiers tels que des agents, et à n’utiliser ces Informations confidentielles que pour les seuls besoins du Contrat.
Chaque Partie s’engage à ne divulguer des Informations confidentielles de l’autre Partie qu’à ses seuls employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin d’en connaître pour les besoins du Contrat, sous réserve que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes. Chaque Partie se porte fort du respect par ces personnes de leurs obligations de confidentialité, de sorte que sa responsabilité pourra être engagée par l’autre Partie en cas de manquement par ces personnes auxdites obligations.
Chaque Partie ne peut faire de copie des Informations confidentielles de l’autre Partie que dans la stricte mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Les CGS sont applicables pendant toute la durée d’exécution de la Commande.
En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de la Commande, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En outre, TANDEMZ pourra résilier de plein droit le Contrat, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Client à la Plateforme et/ou aux Services. TANDEMZ pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
A la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Services cesseront immédiatement, quel que soit leur état d’avancement.
Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation du Contrat demeurent acquises à TANDEMZ. Sauf cas d’une résiliation pour faute de TANDEMZ, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à TANDEMZ deviendront immédiatement exigibles à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat.
Chaque Partie s’engage à (i) protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles qui lui sont remises par l’autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l’exécution du Contrat; (ii) ne révéler à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles de l’autre Partie, et ce directement ou indirectement; (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat ; (iv) ne pas copier les Informations Confidentielles pour des besoins autres que ceux de l’exécution du Contrat.
L'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : (i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie ; (ii) qui sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de manière légitime ; (iii) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties; (iv) qui sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs, prestataires ou autres, pour la réalisation des Services ; (v) qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.
Les Parties feront signer aux tiers et aux membres de leur personnel pouvant intervenir dans le cadre du Contrat, un engagement de confidentialité garantissant le même niveau de confidentialité. L’engagement de confidentialité reste en vigueur aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas devenues publiques.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des CGS qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.
En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la Partie affectée en informera immédiatement l'autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel évènement. En cas de survenance d'un évènement de force majeure entraînant l'impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter ses obligations, l'inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l’évènement de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Au-delà, les Parties pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.
Le Client s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé TANDEMZ par écrit et recueilli son consentement exprès.
TANDEMZ pourra, sous réserve d’en avoir informé le Client au préalable, transférer le Contrat à toute société affiliée au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, ainsi qu’à toute société tierce qui serait notamment engagée dans une opération capitalistique, de changement de contrôle, de fusion, d'absorption, de cession, ou de transfert.
Le Contrat est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend relatif au Contrat sera exclusivement porté à la connaissance des tribunaux compétents situés dans le ressort territorial du siège social de TANDEMZ et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Mise à jour : octobre 2024
Annexe 1 : Exemple de Politique de confidentialité
